Communiqué de presse   

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  20 novembre 2020
  Les rôles des prochaines audiences en ligne.
  Le rôle de l'audience désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée.
• 20 novembre 2020
  Le tribunal administratif rejette la protestation aux fins d’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 de Saint-Laurent-du-Var
  Se référant à la décision du Conseil d’Etat du 15 juillet 2020 « élections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne) » n°440055, le tribunal administratif a rejeté la protestation dirigée contre les opérations électorales du 15 mars 2020, en écartant l’ensemble des griefs soulevés tirés notamment des atteintes portées au libre exercice du droit de vote et à l’égalité des candidats et de l’absence de sincérité du scrutin liée au contexte de crise sanitaire.
  
  
  
• 18 novembre 2020
  La 24ème édition de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroulera du lundi 16 novembre au dimanche 22 novembre 2020.
  A cette occasion le Tribunal Administratif s'associe à la DUO DAY et reçoit une personne en situation de handicap le jeudi 19 novembre 2020
• 5 novembre 2020
  Le tribunal suspend l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet autorisant la réouverture des commerces non- alimentaires de détail.
  Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Nice de suspendre l’arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet autorise la réouverture des commerces non- alimentaires de vente au détail.
  
  Par une ordonnance du 5 novembre 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et ordonné la suspension de cet arrêté.
  
  Le tribunal estime que l’arrêté en question méconnaît les dispositions du décret du 29 octobre2020 qui restreignent l’accès du public aux seuls établissements proposant des activités considérées comme essentielles.
  
  Le juge des référés se fonde notamment sur le fait que le législateur a entendu confier en priorité au Premier ministre le soin de prendre les mesures qu’exige la lutte contre l’épidémie de Covid 19. De surcroît, il estime que cet arrêté municipal est susceptible de compromettre la cohérence, l’efficacité et la lisibilité des mesures prises par les autorités compétentes de l’Etat. Le maire ne pouvait faire usage de son pouvoir de police générale pour assouplir les mesures gouvernementales. Enfin, le juge des référés estime que si la commune de Villeneuve-Loubet fait valoir que le décret du 29 octobre 2020 méconnaît les dispositions du code de la santé publique et qu’il n’était pas tenu de le respecter, il n’en est rien et ce décret constitue un dispositif de prévention de l’épidémie cohérent et proportionné.
  
  Par ailleurs, si la commune considère que ce décret crée les conditions d’une concurrence déloyale entre petites et grandes surfaces et commerce en ligne, cette circonstance ne justifie pas, en tout état de cause, l’assouplissement des mesures prises par le Premier ministre face à l’urgence sanitaire actuelle.
  
  Les établissements en question devront donc rester fermés. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Marseille.
  
  S’agissant de la commune de Vence, le maire ayant abrogé son arrêté, le préfet s’est désisté de sa requête.
  
  1Qu’est ce qu’un «référé-suspension» du préfet ? Le préfet, représentant de l’Etat, peut demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution d’une décision prise par une collectivité territoriale. Il s’agit d’une procédure d’urgence dont l’examen relève du juge des référés. Ce dernier peut suspendre, à titre provisoire, la décision s’il est fait état d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le préfet n’a pas à justifier de l’urgence de sa demande.
  
• 4 novembre 2020
  La lettre du Tribunal Administratif de Nice
• 29 octobre 2020
  Le tribunal administratif de Nice annule les élections municipales à Saint-Paul-de-Vence
• 20 octobre 2020
  Le tribunal administratif ordonne la démolition d’installations réalisées sur le domaine public maritime à Saint Jean Cap Ferrat et condamne la société propriétaire à une amende de 1500 euros.
• 1 octobre 2020
  COVID-19 : Le tribunal administratif rejette les requêtes en référé des gérants de salles de sport et de leur syndicat dirigées contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant la fermeture de ces établissements pour quinze jours.
• 21 septembre 2020
  Convention entre le rectorat de l’Académie de Nice, la médiation académique et les tribunaux administratifs de Nice et de Toulon.
• 17 septembre 2020
  Le juge des référés suspend l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes qui impose le port du masque dans l’ensemble de l’espace public de la commune de Villeneuve Loubet
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