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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Vous souhaitez déposer une requête ?

Vous pouvez déposez vos requêtes, soit :

- à l’accueil du tribunal, pendant les heures d’ouverture au public, de 8h30 à 12h et de 13h30 à  16h, du lundi au vendredi

- en dehors des heures d'ouverture, en déposant vos plis dans la boîte aux lettres située 33, boulevard Franck Pilatte, devant le portail d'entrée

- par la voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception.

En cas d’urgence :

 - par courriel sur la boîte fonctionnelle du tribunal : greffe.ta-nice@juradm.fr.

- ou par fax au 04-93-55-78-31

dans ces deux derniers cas, en régularisant dans les plus brefs délais par le dépôt de l’original signé de votre requête.

Quel que soit le mode de transmission retenu, votre requête devra être accompagnée d’autant de copies que le litige comporte de parties, augmentée de deux, et des pièces justificatives (la décision contestée, en particulier), énumérées dans un bordereau récapitulatif .

Attention, la date prise en compte pour l’enregistrement de la requête est la date d’arrivée de la requête au tribunal, par l’un des moyens mentionnés ci-dessus, et non la date d’envoi.

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

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Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Marseille pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Nice.

> Cour administrative d'appel de Marseille

45 Bd Paul Peytral
13006 Marseille
Téléphone : 04 91 04 45 45
Télécopie : 04 91 04 45 00