Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Accueil du public et dépôt des requêtes

Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous pouvez déposez vos requêtes, soit :

- par Telerecours : https://www.telerecours.fr/ - les administrations (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants) et les avocats doivent obligatoirement utiliser cette application (article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine d’irrecevabilité de leurs écritures tant en demande, en défense, qu’en intervention ;

 

- à l’accueil du tribunal, pendant les heures d’ouverture au public, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, du lundi au vendredi ;

 

- en dehors des heures d'ouverture, en déposant vos plis dans la boîte aux lettres située sur le parvis du tribunal ;

 

- par la voie postale, en recommandé avec avis de réception.

 

Attention, la date prise en compte pour l’enregistrement de la requête est celle d’arrivée au tribunal, par l’un des moyens mentionnés ci-dessus, et non la date d’envoi.

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

_del9148_bis