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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires:

> Notice explicative et conditions de ressources

 

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Bureau d'aide juridictionnelle
Tribunal de grande instance
Place du palais
06357 - Nice cedex 4
tél: 04 92 17 30 00

Au retour de l'accusé-réception, vérifiez que le code correspond bien à votre demande

  • 121  : affaires au fond
  • 129  : difficulté d'exécution d'une décision
  • 12 A : référé fiscal
  • 12 B : référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
  • 12 C : autres référés et procédures spéciales de suspension
  • 12 E : contentieux du droit au logement
  • 12 F : contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à résidence
  • 12 G : contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à résidence