Délégation aux présidents chargés des permanences
Désignation des magistrats en qualité de juge des référés
Désignation des magistrats pouvant statuer en juge unique (R222-13 - L774-1)
Désignation des magistrats délégués pour statuer sur les requêtes relatives au contentieux des étrangers
Délégation du magistrat chargé de statuer sur les requêtes relatives aux contentieux sociaux et au DALO
Délégations au greffe