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Jurisprudences
29 janvier 2021
POLICE GENERALE –Tranquillité publique –Manifestations à caractère politique –Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester – Mesure proportionnée.
TA de Nice 5ème chambre, 17 juillet 2020, M. T., n°1902491, M. Silvestre-Toussaint, pdt-rapp., M. Taormina, rapp. publ.
29 janvier 2021
PROCEDURE INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative)
Articulation de la police générale du maire avec la police spéciale de l’état d’urgence sanitaire confiée à l’Etat –Possibilité pour le maire d’obliger à porter le masque sur le territoire de la commune à condition qu’une telle mesure soit justifiée par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales(oui en l’espèce).
29 janvier 2021
Prescription de l’action en recouvrement–Application d’un délai raisonnable d’un an en l’absence de mention des voies et délais de recours.
TA de Nice, 4ème chambre, 10 juillet 2020, n° 1700939, Mme B., Mme Rousselle, pdt, Mme Mahé, rapp., M. Tukov, rapp. publ.
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