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29 janvier 2021

Prescription de l’action en recouvrement–Application d’un délai raisonnable d’un an en l’absence de mention des voies et délais de recours.

TA de Nice, 4ème chambre, 10 juillet 2020, n° 1700939, Mme B., Mme Rousselle, pdt, Mme Mahé, rapp., M. Tukov, rapp. publ.

Mme B. a saisi le tribunal en vue d’obtenir la décharge de l’obligation de payer diverses impositions à la suite de plusieurs actes de poursuite. La requérante se prévalait notamment de la prescription de l’action en recouvrement. En application des dispositions de l’article R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, un tel moyen n’est recevable qu’à condition d’être soulevé à l’encontre du premier acte permettant de l’invoquer (CE, 27 juillet 2012, M. et Mme Manseau, n°331748, T) . L’absence de mention des voies et délais de recours sur l’acte de poursuite ou sur la décision rejetant la réclamation fait en principe obstacle à ce qu’une telle irrecevabilité soit opposée. En l’espèce, la requérante avait fait l’objet d’un précédent acte de poursuite à l’encontre duquel elle aurait pu invoquer la prescription de l’action en recouvrement. Si la décision rejetant l’opposition formée par la requérante contre cet acte ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, le tribunal a relevé qu’un délai de plus de huit ans s’était écoulé depuis la notification de cet acte et qu’ainsi la requérante ne serait pas recevable à exercer un recours juridictionnel contre cette décision en application du principe selon lequel il ne peut être exercé de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (CE, Section, 31 mars 2017, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. Amar, n°389842, Rec.). Par conséquent, le tribunal a estimé que Mme B. n’était pas recevable à se prévaloir du moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement.

1700939