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22 août 2022

Suspension partielle de l’arrêté du maire de Nice en date du 13 juin 2022 réglementant la mendicité dans certains secteurs touristiques de la ville.

La juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend partiellement l’arrêté n° 2022-02525 du maire de Nice en date du 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé.

 

Saisie par la Ligue des droits de l’Homme d’un référé suspension à l’encontre de l’arrêté du 13 juin 2022 portant réglementation de la mendicité dans la ville de Nice, la juge des référés a considéré que la condition d’urgence était en l’espèce remplie dès lors que l’arrêté, exécutoire jusqu’au 30 septembre 2022, a pour effet d’interdire, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, certaines pratiques de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la Ville de Nice et sur le domaine public maritime de 9 heures à 14 heures et de 16 heures à 19 heures.

Elle a ensuite constaté que l’article 3 dudit arrêté, dès lors qu’il ne conditionne pas l’interdiction qu’il comporte - pour les même lieux et tranches horaires -, de la mendicité lorsqu’elle implique des canidés non tenus en laisse ou non muselés, à des atteintes à la tranquillité, à la sécurité ou à la sûreté publique, est de nature à porter à la liberté d’aller et venir une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi.

Elle a en revanche considéré que les moyens invoqués par l’association requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des autres dispositions de l’arrêté du 13 juin 2022.

En conséquence, la juge des référés a ordonné la suspension de l’article 3 de l’arrêté du 13 juin qui a pour objet d’interdire, jusqu’au 30 septembre 2022, de 9 heures à 14 heures et de 16 heures à 19 heures, sur les secteurs touristiques et à forte fréquentation de la ville de Nice ainsi que sur le domaine public maritime concédé, la mendicité lorsqu’elle implique des canidés non tenus en laisse ou non muselés. Elle a rejeté le reste des demandes de la Ligue des droits de l’Homme.

Ordonnance n° 2203820 du 22 Août 2022

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