COMMUNIQUE DE PRESSE

26 janvier 2024

Par une ordonnance du 17 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en formation collégiale, a ordonné la liquidation provisoire à la somme de 5 000 euros de l’astreinte prononcée à l’encontre du ministre de l’intérieur et des outre-mer par une ordonnance du 18 avril 2023 relative aux conditions de garde à vue du commissariat Auvare de Nice et majoré certaines des astreintes prononcées par la même ordonnance.

Par une ordonnance du 18 avril 2023 le juge des référés avait ordonné plusieurs mesures visant à garantir le respect de la dignité et de la vie privée des personnes placées en garde à vue dans les locaux du commissariat Auvare de Nice. Cette décision faisait suite à la demande présentée par l’ordre des avocats du barreau de Nice, en la personne de son bâtonnier en exercice, Me Adrien Verrier.

Le juge des référés avait ainsi enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer :

• en premier lieu, de faire procéder, dans le délai de trois mois suivant la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, à des travaux de réfection des cellules de garde à vue de la caserne Auvare à Nice et à l’installation d’un système d’appel dans chacune des cellules de garde à vue ;
• en deuxième lieu, de prendre, dès notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, toutes les dispositions de nature à assurer le nettoyage quotidien des cellules de garde à vue, des toilettes situées dans l’enceinte des cellules, du bloc sanitaire et des espaces communs du service des garde à vue et de contrôler l’effectivité de ce nettoyage par la tenue d’un registre ;
• en troisième lieu, de prendre, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance, toutes les mesures de nature à garantir à chacune des personnes placées en garde à vue la mise à disposition d’un matelas dans un état satisfaisant, d’une couverture à usage unique, d’un kit d’hygiène et d’une quantité adaptée d’eau potable dans des récipients appropriés aux exigences de sécurité.

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, l’ordre des avocats du barreau de Nice a demandé au juge des référés de procéder à la liquidation des astreintes prononcées à l’encontre du ministre de l’intérieur et des outre-mer par l’ordonnance du 18 avril 2023 pour un montant total de 63 100 euros, de majorer les astreintes prononcées par cette ordonnance et d’assortir l’injonction tendant à prendre toutes les mesures de nature à garantir à chacune des personnes gardées à vue au sein de la caserne Auvare la mise à disposition d’un matelas dans un état satisfaisant, d’une couverture à usage unique, d’un kit d’hygiène et d’une quantité adaptée d’eau potable dans des récipients appropriés aux exigences de sécurité d’une astreinte. L’ordre des avocats soutient que l’ordonnance du 18 avril 2023 n’a été que partiellement exécutée voire non exécutée sur certains points par le ministre.

Le juge des référés a tout d’abord estimé que le ministre de l’intérieur et des outre-mer justifiait de l’installation d’un bouton d’appel dans chacune des cellules de garde à vue de la caserne Auvare, de la réfection de la grande majorité des cellules, du nettoyage des parties communes de la zone de garde à vue et de l’adoption de mesures permettant la mise à disposition des personnes placées en garde à vue d’un matelas dans un état satisfaisant, d’une couverture à usage unique et d’un kit d’hygiène.

Cependant, le juge des référés a également relevé que le constat du commissaire de justice mandaté par l’ordre des avocats mettait en lumière que le nettoyage des cellules n’était pas réalisé et que le registre destiné à en vérifier l’effectivité n’était pas tenu. Il relève par ailleurs que quatre cellules n’ont toujours pas fait l’objet d’une réfection et que le ministre n’apporte aucun élément sur la mise à disposition de chaque personne en garde à vue d’une quantité adaptée d’eau potable dans des récipients appropriés aux exigences de sécurité.

Le juge des référés estime ainsi que l’ordonnance du 18 avril 2023 n’a été que partiellement exécutée et :

• procède à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 18 avril 2023 à la somme de 5 000 euros à verser à l’ordre des avocats du barreau de Nice ;
• majore à 275 euros par jour de retard (contre 250 euros auparavant) à compter de l’expiration d’un délai de trois mois après la notification de l’ordonnance l’astreinte assortissant l’injonction tendant à la réfection des quatre cellules qui n’ont pas fait l’objet de travaux ;
• majore à 150 euros par jour de retard (contre 100 euros auparavant) dès la notification de l’ordonnance l’astreinte assortissant l’injonction relative à la mise en place d’un nettoyage quotidien des cellules de garde à vue et des toilettes situées dans l’enceinte des cellules pour lequel les mesures n’ont pas été prises ;
• assortit d’une astreinte de 100 euros par jour de retard dès la notification de l’ordonnance l’injonction adressée au ministre tendant à la mise à disposition des personnes gardées à vue d’une quantité adaptée d’eau potable dans des récipients appropriés aux exigences de sécurité.

Ordonnance n° 2305421 du 17 janvier 2024.