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12 septembre 2023

Délivrance d’une attestation de recours non recours

Vous souhaitez obtenir une attestation de recours/non recours :

L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.

Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le formulaire suivant : téléchargez le document en cliquant ici

Une fois complété, ce dernier doit être adressé au tribunal par courriel (greffe.ta-nice@juradm.fr).

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.

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