COMMUNIQUE DE PRESSE

18 avril 2023

Les juges des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en formation collégiale, ont ordonné plusieurs mesures visant à garantir le respect de la dignité et de la vie privée des personnes placées en garde à vue dans les locaux du commissariat Auvare de Nice. Cette décision fait suite à la demande présentée par l’ordre des avocats du barreau de Nice, en la personne de son bâtonnier en exercice, Me Adrien Verrier.

Les juges des référés ont tout d’abord estimé que la condition d’urgence, nécessaire pour pouvoir ordonner de telles mesures, devait être regardée comme remplie eu égard aux constats dressés tant par le bâtonnier, le 15 mars 2023, que par la formation de jugement, le 29 mars suivant, lors de leurs visites des lieux, et à la situation particulière des personnes gardées à vue et notamment à leur situation d’entière dépendance, pendant toute la durée de leur garde à vue, vis-à-vis de l’administration, à laquelle il appartient de prendre les mesures propres à protéger leur dignité et leur santé ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant.

Il a ensuite estimé que les mesures sollicitées par l’ordre des avocats au barreau de Nice, qui visent à contraindre l’administration à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir des conditions de fonctionnement du service conformes, notamment, au respect de la dignité des personnes en garde à vue, présentent un caractère conservatoire et sont ainsi au nombre de celles qui peuvent être ordonnées dans le cadre d’un référé dit « mesures utiles ».

Dans un troisième temps, le juge des référés a estimé, eu égard au caractère des faits ainsi relevés qui portent atteinte, notamment, à la dignité et à l’intégrité physique des personnes en garde à vue, qu’il y avait lieu, dès lors, d’ordonner les mesures suivantes :  

-           faire procéder, dans le délai de trois mois suivant la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, à des travaux de réfection des cellules de nature à améliorer, dans l’attente du déménagement du service des gardes à vue dans le nouvel hôtel de police de Nice prévu à la fin de l’année 2025, les conditions matérielles d’installation des personnes gardées à vue ;

-           prendre, dès la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, toutes les dispositions de nature à assurer le nettoyage quotidien des cellules de gardes à vue, des toilettes situées à l’intérieur des cellules, du bloc sanitaire et des espaces communs ainsi que toutes les mesures permettant de contrôler l’effectivité du nettoyage notamment par la tenue d’un registre quotidien ;

-           prendre, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance, les dispositions utiles pour garantir que soient systématiquement proposés à chacune des personnes gardées à vue au sein de la caserne Auvare un matelas dans un état satisfaisant, une couverture à usage unique, des kits d’hygiène et une quantité adaptée d’eau potable dans des récipients appropriés aux exigences de sécurité, tels que des briques en carton

Les juges des référés ont toutefois rejeté la demande de l’ordre des avocats au barreau de Nice tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de prendre les dispositions nécessaires à l’amélioration des conditions d’accès au local avocat, de faire procéder au déplacement du local d’identification, de systématiser le recours à la vidéosurveillance et de mettre à la disposition du personnel du service des écrous un espace de repos leur permettant d’effectuer leur vacation dans des conditions satisfaisantes dès lors que ces injonctions, qui ne se rapportent pas au respect de la dignité des personnes gardées à vue et qui portent sur des mesures d’ordre structurel, ne sont pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre d’un référé « mesures utiles ».

 @2023-Droits image: Photo de Grant Durr sur Unsplash

Ordonnance n° 2301388 du 18 avril 2023