COMMUNIQUE DE PRESSE

17 mai 2023

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête visant à suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 15 mai 2023, portant interdiction de manifester sur la voie publique dans la commune de Cannes pendant la 76e édition du festival international du film de la ville.

Cette requête était présentée par l’association de défense des libertés constitutionnelles, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature, et Mme L.

D’une part, le juge des référés a estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie dès lors que les requérants se bornent à faire état de considérations générales sur de potentielles ou susceptibles atteintes aux droits fondamentaux des personnes présentes à Cannes, considérations qui ne sont pas de nature à établir que la condition d’urgence à 48 heures posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.

D’autre part, le juge des référés a estimé que l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales n’était pas établie dès lors que l’interdiction de manifester édictée par l’arrêté attaqué ne concerne qu’un périmètre restreint et clairement délimité autour du boulevard de la Croisette, lieu où se concentrent les festivaliers et le public.

Ordonnance n° 2302320 du 17 mai 2023.