Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de Nice
Le tribunal administratif de Nice a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans le département des Alpes-Maritimes.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
Présidée par Mme Marianne Pouget depuis le 20 septembre 2022, la juridiction est composée de six chambres et de deux greffes spécialisés, l’un en matière de procédures d’urgence et l’autre chargé des expertises, de l’aide juridictionnelle et du contentieux du droit au logement opposable. Chaque chambre est présidée par un magistrat, vice-président, et s’occupe de domaines définis. Les agents de greffe et des services généraux sont placés sous l’autorité de M. Mournac, greffier en chef, et de son adjoint, M. Brau.
Composition du tribunal
Président du tribunal : Mme Marianne POUGET
Greffier en chef : M. Christophe MOURNAC
1ère chambre : aide sociale - étrangers - économie - fonction publique - hospitalière - fiscal
M. Gilles TAORMINA, vice-président du tribunal, président
2ème chambre : collectivités territoriales - étrangers - juridictions - professions - taxes d'urbanisme - travail - urbanisme ( arrondissement de Nice + communes de Cannes, Mougins et Valbonne)
M. Frédéric SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA, vice-président du tribunal, président
3ème chambre : comptabilité publique - éducation - étrangers - environnement - fiscal - logement
Mme Géraldine SORIN, première conseillère faisant fonction de présidente
4ème chambre : étrangers - libertés publiques - pensions - police - rapatriés - urbanisme ( arrondissement de Grasse, hors Cannes, Mougins et Valbonne)
M. Albert MYARA, vice-président du tribunal, président
5ème chambre : agriculture - domaine voirie - élections - étrangers - expropriations - santé publique - travaux publics
M.Philippe d'IZARN de VILLEFORT, vice-président du tribunal, président
6ème chambre : armées - culture - décorations- divers - établissements publics - étrangers - fonction publique (hors hospitalière) - marchés et contrats - poste - radiodiffusion - sécurité sociale - sports - transports
M. Patrick SOLI, vice-président du tribunal, président
Cellule expertise - aide juridictionnelles- DALO
Mme Marianne POUGET, Présidente du tribunal
Cellules référés ( liberté et mesure - utile ) et étrangers
Tous les vice-présidents du tribunal en alternance
Médiation
M. Amaury LENOIR, chargé de mission auprès de la présidente du tribunal et référent national médiation pour la juridiction administrative.
Désignations et délégations
Sont listées dans cet article les délégations de signature et désignations de la Présidente du Tribunal.