Votre demande et sa réponse se feront exclusivement par courriel.
Si vous souhaitez obtenir la communication des conclusions d’un rapporteur public, votre demande doit être adressée au service de documentation, par courriel, à l’adresse : greffe.ta-nice@juradm.fr
Votre demande devra comporter les références précises de l’arrêt sur lequel les conclusions ont été prononcées : date et numéro ou nom du requérant, le service de documentation ne pouvant effectuer des recherches par période ou par thème.
Il est rappelé que la seule obligation du rapporteur public est de prononcer ses conclusions à l’audience. Si, le plus souvent, il a préparé un texte écrit à cette fin, il n’est jamais tenu d’en accepter la communication.
|