Contentieux sociaux

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Formulaires

Des formulaires de requêtes pour les contentieux sociaux sont à votre disposition
Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, vous pouvez utiliser les formulaires mis à votre disposition.

Attention : nous vous invitons à lire attentivement ces formulaires qui expliquent la procédure à suivre,  et notamment s’il est nécessaire avant de présenter votre requête devant le tribunal, de faire un recours préalable devant l’administration qui a pris la décision contestée.
Si vous ne l’avez pas fait, votre requête présentée directement devant le tribunal pourra être jugée irrecevable et pourra être rejetée.
Quels formulaires pour déposer votre requête ?

    - Vous contestez une décision prise par Pôle emploi

    > requête contestant une décision de refus

    > requête contestant une décision de radiation

    > requête contestant une décision qui vous demande le remboursement d’un trop perçu ou prononce une sanction financière

    > requête portant sur le refus total ou partiel d’une remise de dette

ATTENTION : Les litiges vous opposant à Pôle Emploi concernant des décisions prises à compter du 1er juillet 2022 devront obligatoirement être précédés d'une médiation. Celle-ci est gratuite et peut être sollicitée par courrier électronique à : mediateur.paca@pole-emploi.fr

Toute requête présentée sans recourir au préalable au médiateur régional de Pôle Emploi sera rejetée sans instruction ni audience.

- Vous contestez une décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie :

    > requête portant sur l’aide médicale d’État

 
- Vous contestez une décision prise par le Département OU  la caisse d’allocations familiales (CAF)  OU la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) :

    > requête portant sur le refus total ou partiel d’une remise de dette

    > requête portant sur la contestation d’un indu (revenu de solidarité active, prime d’activité, aide exceptionnelle de fin d’année)

 - Requête portant sur la contestation d’un indu ( revenu de solidarité active, prime d’activité, aide exceptionnelle de fin d’année) ET le refus total ou partiel d’une remise de dette

 

- Vous contestez une décision prise par la caisse d’allocations familiales (CAF)  OU la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) :

     > requête portant sur une allocation logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale)

 

- Vous contestez une décision prise par le Département :

   > requête portant sur le refus d’une carte inclusion « stationnement pour personnes handicapées »

Attention :
La contestation d’un refus de carte inclusion « priorité ou invalidité » OU  d’un refus d’allocation adulte handicapé
OU de prestation de compensation du handicap doit être faite devant le tribunal judiciaire et non devant le tribunal administratif.

- Vous contestez une décision prise par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)  :

     >  requête portant sur l’orientation d’un adulte handicapé

    >  requête portant sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé