Les experts de justice auprès de la cour administrative d'appel de Marseille et des tribunaux administratifs de son ressort
- Voir l'arrêté du 9 février 2024 portant inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Marseille et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l’année 2024
- Voir le tableau alphabétique des experts inscrits au titre de l'année 2024
- Voir le tableau par spécialités des experts inscrits au titre de l'année 2024
InscriptionConformément au décret n°2013-730 du 13/08/2013, le président de la cour administrative d'appel établit chaque année un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise. Le président de la cour arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R. 221-10 du code de justice administrative. La demande d’inscription au tableau est adressée au président de la cour :
Inscription sur le tableau des experts de la Cour
Conduite d’une mission d’expertise
La dématérialisation des échanges entre la Cour et les experts
Pour plus d’informations : greffe7.tanice@juradm.fr
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