Les experts de justice auprès de la cour administrative d'appel de Marseille et des tribunaux administratifs de son ressort
Voir le tableau alphabétique des experts inscrits au titre de l'année 2024
Voir le tableau par spécialités des experts inscrits au titre de l'année 2024
InscriptionConformément au décret n°2013-730 du 13/08/2013, le président de la cour administrative d'appel établit chaque année un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise. Le président de la cour arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R. 221-10 du code de justice administrative. La demande d’inscription au tableau est adressée au président de la cour :
Inscription sur le tableau des experts de la Cour
Conduite d’une mission d’expertise
La dématérialisation des échanges entre la Cour et les experts
Pour plus d’informations : greffe7.tanice@juradm.fr
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