Mme Devynck et la SARL « Xavière et Marguerite »

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

-

Saisi de deux requêtes en référé par Mme Devynck et la SARL « Xavière et Marguerite » qui exploite la librairie «les Parleuses » à Nice, le tribunal administratif de Nice a condamné , par deux ordonnances en date du 26 juin 2023, l’Etat à verser à chacune des requérantes une provision de 1000 euros au titre du préjudice moral résultant de l’atteinte illégale à leur liberté d’expression constituée par la pose, lors de la visite du ministre de l’intérieur à Nice le 9 décembre 2022, d’un drap noir sur la vitrine de la librairie pour cacher les affiches féministes qui y étaient collées et le livre de Mme Devynck qui y était exposé.

Une troisième requête en référé formée par les éditions Du Seuil, éditeur de Mme Devynck, a été rejetée en raison de l’absence de préjudice direct et certain subi par cette société.

Ordonnances n°: 2206068 et 2300004