Par un jugement du 4 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d’indemnisation de M. Trovati, forcé à travailler en Allemagne pendant la seconde guerre mondiale, en application des règles de prescription des créances sur l’Etat.
M. Trovati, qui avait été contraint de se soumettre au service du travail obligatoire (STO) en Allemagne du 17 mars 1944 au 8 mai 1945, a demandé au tribunal de condamner l’Etat français à l’indemniser du préjudice qu’il a subi du fait de l’absence de versement de tout salaire pendant cette période.
Toutefois, le statut et l’indemnisation des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont été fixés par la loi du 14 mai 1951. Dès lors, la créance dont se prévaut M. Trovati s’est trouvée prescrite le 31 décembre 1955, conformément à la règle de la prescription quadriennale. Si M. Trovati a fait valoir devant le tribunal le caractère imprescriptible des crimes contre l’humanité, cette imprescriptibilité concerne seulement les actions pénales et civiles mais non l’action en réparation dirigée par des particuliers contre l’Etat qui, elle, est soumise à une prescription quadriennale en l’absence de texte contraire.
Jugement n° 2406319 du 4 février 2025