Le tribunal rejette les référés introduits par le syndicat national de l’encadrement des services d’incendie et de secours (SDIS) et par la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental « Secours en Montagne »
Le tribunal rejette les référés introduits par le syndicat national de l’encadrement des services d’incendie et de secours (SDIS) et par la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental « Secours en Montagne »
Le préfet des Alpes-Maritimes a mis en place, dès le 1er janvier 2022, une nouvelle organisation des opérations de secours en montagne, applicable sur 80 % du territoire du département et 119 communes, conduisant à un nouveau traitement des demandes de secours avec notamment pour objectif de mettre fin à la concurrence entre les différents services spécialisés dans le secours en montagne : le peloton de gendarmerie de haute montagne, la section montagne de la CRS 06 et l’unité spécialisée montagne du SDIS des Alpes-Maritimes. Le syndicat Avenir Secours CFE-CGC-encadrement du SDIS et la fédération nationale des pompiers de France ont introduit des requêtes pour demander l’annulation et la suspension du plan départemental Orsec « Secours en Montagne » qui, selon eux, exclut dorénavant l’unité spécialisée du SDIS des opérations des secours en montagne dans les Alpes-Maritimes.
Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence, obligatoire pour un référé-suspension, n’est pas remplie et qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 sans attendre le jugement des requêtes au fond. Cet arrêté ne porte pas une atteinte suffisamment grave aux intérêts que défendent les requérants : la nouvelle organisation du secours en montagne ne met pas fin à l’intervention en montagne de l’unité spécialisée du SDIS qui, comme auparavant, intervient, en tant que de besoin, dans les opérations de secours et, en première ligne, s’agissant des opérations d’envergure. Le juge des référés a également retenu, pour apprécier l’urgence de la situation, que le secours en montagne reste une activité limitée du SDIS des Alpes-Maritimes au regard des multiples missions et des milliers d’interventions effectuées par ce service de sécurité civile sur l’ensemble du territoire des Alpes-Maritimes.