Face au retard persistant de la commune du Cannet à exécuter un jugement du 5 juin 2024 enjoignant à son maire de délivrer un permis de construire à une société de promotion immobilière, le tribunal liquide provisoirement l’astreinte prononcée par ce jugement à hauteur de 52 600 euros. Le tribunal répartit cette somme entre la société de promotion immobilière, qui recevra 10 000 euros, et l’Etat, qui recevra 42 600 euros.
Par un arrêté du 6 juin 2023, le maire du Cannet a refusé de délivrer à une société de promotion immobilière un permis de construire sur un terrain situé à l’intersection de la route de Valbonne et du chemin de la Puade.
Par un jugement du 5 juin 2024, le tribunal a annulé cet arrêté à la demande de cette société et a enjoint au maire du Cannet de lui délivrer le permis sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement du 14 janvier 2026, le tribunal constate que le maire du Cannet n’a pas déféré à cette injonction et que la commune s’oppose de manière délibérée à l’exécution du jugement du 5 juin 2024, devenu irrévocable le 25 novembre 2024 à la suite de la non-admission du pourvoi en cassation formé à son encontre. Le tribunal relève notamment que la commune a exercé son droit de préemption sur le terrain du projet par une décision du 3 janvier 2025 dont l’exécution a été suspendue le 7 février 2025 par une ordonnance du juge des référés. Dans cette ordonnance, devenue définitive le 12 juin 2025 à la suite de la non-admission du pourvoi en cassation de la commune, le juge des référés a considéré que cette décision de préemption avait été principalement prise dans le but de faire obstacle à l’exécution du jugement du 5 juin 2024 et qu’elle était ainsi entachée d’un détournement de pouvoir. Cette illégalité consiste, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l'un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié.
Face au mauvais vouloir persistant opposé par la commune, le jugement du 14 janvier 2026 procède à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement du 5 juin 2024 au taux de 100 euros par jour de retard et condamne la commune du Cannet à verser une somme de 52 600 euros. Le tribunal répartit cette somme entre la société de promotion immobilière, qui recevra 10 000 euros, et l’Etat, qui recevra 42 600 euros. Enfin, en raison du retard persistant de la commune à exécuter le jugement du 5 juin 2024, le tribunal majore le taux de l’astreinte prononcée par ce jugement à 2 000 euros par jour de retard.
Jugement n°2405486 du 14 janvier 2026