Exploitation de la plage des Sablettes à Menton : le juge des référés suspend l’exécution de quatre sous-traités d’exploitation

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Par quatre ordonnances du 12 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à des déférés du préfet des Alpes-Maritimes, a suspendu l’exécution de quatre sous-traités d’exploitation de la plage des Sablettes à Menton. En revanche, trois autres déférés préfectoraux tendant à la suspension de l’exécution de trois autres sous-traités ont été rejetés.

Dans le cadre de l’exploitation de son service public balnéaire, la commune de Menton a conclu, le 23 mai 2024, plusieurs sous-traités d’exploitation d’établissements balnéaires situés sur la plage des Sablettes, pour une durée de douze ans. Estimant irrégulière la phase d’analyse des différentes candidatures, le préfet des Alpes-Maritimes a, dans le cadre du contrôle de légalité des actes collectivités territoriales, saisi le tribunal administratif de Nice de sept déférés tendant à l'annulation de ces sous-traités d'exploitation. Le préfet a assorti chacun de ces sept déférés d'une demande de suspension des sous-traités en cause.

Ces demandes de suspension ont fait l'objet d'une audience publique le 3 février 2025. Après une audience de plusieurs heures durant laquelle les acteurs du dossier ont fait valoir leurs arguments, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a estimé que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’attribution de quatre des sept sous-traités en litige était de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces quatre sous-traités. Compte tenu de la gravité de cette irrégularité et de l’impossibilité de la régulariser, le juge des référés a suspendu l’exécution de ces quatre sous-traités par quatre ordonnances du 12 février 2025. Ces quatre sous-traités ont trait à l’exploitation des établissements balnéaires correspondant aux lots 3, 5/6, 7 et 8 de la plage des Sablettes.

En revanche, par trois autres ordonnances du 12 février 2025, le juge des référés n’a pas fait droit aux demandes du préfet tendant à la suspension de l’exécution des trois autres sous-traités en litige, relatifs à l’exploitation des lots 2, 4 et 10/11. Le juge des référés a en effet estimé que la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de chacun de ces sous-traités n’était pas remplie dans ces trois affaires.

Ces ordonnances, rendues par le juge des référés saisi en urgence, ne préjugent pas des jugements qui seront rendus à l’occasion de l’examen, par une formation collégiale du tribunal, des déférés préfectoraux tendant à l’annulation des sept sous-traités en cause.

Ordonnance n°2500306

Ordonnance n°2500321

Ordonnance n°2500319

Ordonnance n°2500317

Ordonnance n°2500315

Ordonnance n°2500313

Ordonnance n°2500310