Contrat de concession pour l’exploitation du Vieux Port de Golfe-Juan
La commune de Vallauris Golfe-Juan a conclu avec la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Nice Côte d’Azur, le 15 mai 2024, un contrat de concession portant sur le réaménagement et l'exploitation du Vieux Port de Golfe-Juan. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par le préfet d’une demande de suspension de l’exécution de cinq articles de ce contrat, a fait droit à cette requête pour trois des articles concernés estimant qu’un doute sérieux existait sur leur légalité.
Premièrement, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’article 6-2 du contrat qui prévoyait un accord préalable de la commune pour la signature par la CCI de contrats de sous-traitance supérieurs à 20 000 euros HT par an mais ne prévoyait aucun contrôle pour les contrats d’un montant inférieur, en méconnaissance du code de la commande publique.
Deuxièmement le juge des référés a suspendu l’exécution de l’article 11-4 qui prévoyait que la CCI pouvait racheter à l’ancien concessionnaire, à ses frais, les biens utiles mais non indispensables à l’exécution du contrat mais que ces biens seraient remis gratuitement à la commune à la fin du contrat de concession. Le juge a en effet estimé que cette remise gracieuse n’est prévue par le code de la commande publique que pour les biens indispensables.
Troisièmement, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’article 14-1 du contrat qui prévoyait la mise à disposition gratuite, au bénéfice de la prud'homie des pêcheurs de Golfe-Juan, d’un second poste d’amarrage dédié à une activité commerciale, sans mise en concurrence.
Toutefois, le juge des référés n’a pas suspendu l’exécution des articles 4-2, 7,1 et 14-8 du contrat, qui était également demandée par le préfet, estimant qu’il n’existait pas de doute sérieux quant à la légalité de ces stipulations.
Seule l’exécution des articles 6-2, 11-4 et 14-1 de ce contrat de concession est ainsi suspendue en attendant que sa légalité soit examinée par le juge des contrats.
Ordonnance nos 2500562 du 28 février 2025