Le 4 juillet 2023
Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des différends. Pour certains litiges, notamment parmi ceux de la fonction publique territoriale, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire. Après une expérimentation de trois ans réussie (2018-2021), le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) a été pérennisé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Les litiges de fonction publique entrant dans le champ de la MPO sont limitativement énumérés à l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. Il s’agit de décisions individuelles défavorables relatives :
1) A l’un des éléments de rémunération ;
2) A un refus de détachement, de placement en disponibilité, de congés non rémunérés ;
3) A la réintégration ou au réemploi à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité
ou d’un congé ;
4) Au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps
ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5) A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6) Aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs
handicapés ;
7) A l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires.
Au-delà de la MPO, le législateur a élargi le champ de compétences « médiation » des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) en y ajoutant la médiation « à l’initiative du juge » (médiation en phase juridictionnelle), la médiation « à l’initiative des parties » ou « conventionnelle » (médiation en phase administrative, précontentieuse), lesquelles s’exercent dans tous les domaines relevant du champ de compétence des CDG. La compétence médiation des CDG a ainsi été pleinement reconnue et leur rôle de « tiers de confiance » consacré.
En signant cette « convention médiation » et en soutenant le développement et le renforcement des actions de médiation du CDG 06, notamment en matière de MPO, le tribunal administratif de Nice souhaite en premier lieu promouvoir et accompagner le bon développement de la médiation administrative en phase précontentieuse là où, par nature, la médiation est la plus opportune et la plus efficace. De même, en permettant à un nombre croissant de litiges de trouver une issue par la voie de la médiation, le tribunal administratif de Nice espère renforcer ses actions visant à promouvoir la paix sociale, soutenir le dialogue et le lien social entre les acteurs du procès administratif, diminuer le volume contentieux, réduire les délais de jugement et consacrer les moyens qui lui sont impartis à toujours faire plus et mieux pour les justiciables.
Pour plus d’information : amaury.lenoir@conseil-etat.fr (TA) et mediations@cdg06.fr (CDG06)