La charte associée à un guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures déposées par les avocats devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel est consultable dans la rubrique « Vos démarches ».
Le Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l’Ordre des avocats au barreau de Paris ont conjointement signé, le 15 décembre 2025, une charte associée à un guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures déposées par les avocats devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Sans remettre en cause l’indépendance des avocats, qui demeurent entièrement libres de déterminer la stratégie contentieuse qu’ils jugent la plus adaptée à la défense des intérêts de leurs clients, ces recommandations visent à faciliter le travail et la compréhension entre les acteurs du procès administratif, renforcer la qualité du débat contradictoire et améliorer l’efficacité des procédures contentieuses, dans l’intérêt des justiciables.
Le guide annexé à la charte peut également constituer un outil de référence pour les administrations et les justiciables non représentés par un avocat.
Parmi ces recommandations, figurent en particulier la nécessité de formuler de manière précise les conclusions et d’adopter une présentation claire des moyens afin que les acteurs de la procédure puissent les identifier facilement. Par ailleurs, les parties sont encouragées à produire les seules pièces directement utiles à leur argumentation, en mettant en évidence les passages pertinents.
consulter le guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures.