Saisi par le préfet des Alpes-Maritimes, une élue municipale et par la SAS Rodriguez Yachts, le tribunal prononce la résiliation avec effet différé du contrat de concession du Port Camille Rayon en tant qu’il désigne la société MB92 titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du chantier naval sans mesure préalable de publicité ni de mise en concurrence.
Par un contrat de concession conclu le 8 juillet 2024, la commune de Vallauris Golfe-Juan a confié le réaménagement et l’exploitation du port Camille Rayon à la société D Marinas Hellas et a désigné la société MB92 titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire pour l’exploitation du chantier naval.
Par un premier jugement, le tribunal a relevé que cette autorisation d’occupation temporaire n’avait pas pour objet de confier à la société MB92 l’exercice d’une mission de service public mais exclusivement de lui permettre d’exploiter son activité économique de réparation navale sans répondre à un besoin propre de la commune et en dehors du contrôle de celle-ci. Le tribunal n’a donc pas suivi l’analyse du préfet des Alpes-Maritimes qui estimait que l’autorisation d’occupation temporaire devait être requalifiée de sous-concession de service.
En revanche, par un deuxième jugement, le tribunal a fait droit au recours de l’élue municipale en jugeant que la commune avait méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en attribuant à la société MB92 un droit d’exploitation privatif de son domaine public sans que celle-ci n’ait été mise en concurrence avec des candidats potentiels. Le tribunal a estimé que la procédure de sélection menée dans le cadre de l’appel d’offre relatif à la concession du port n’avait pas permis d’assurer les garanties de transparence nécessaires pour confier l’exploitation du chantier naval à une société tierce qui n’était pas candidate à cette procédure. Il a donc décidé de résilier le contrat de concession portuaire en tant qu’il désigne la société MB92 titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du chantier naval, avec un effet différé de neuf mois.
Par un troisième jugement, le tribunal a rejeté la requête de la SAS Rodriguez Yachts, candidate évincée de la procédure d’appel d’offre, après avoir estimé que le principe d’impartialité n’avait pas été méconnu.
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