Par un jugement du 14 octobre 2026, le tribunal valide l’élection de M. Louis Sarkozy comme conseiller municipal de la commune de Menton et rejette le recours formé par un électeur à l’encontre des élections municipales qui se sont déroulées dans cette commune.
A l’issue du second tour des élections municipales de Menton qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026, la liste « Masson pour Menton », conduite par Mme Alexandra Masson, est arrivée en tête des suffrages avec 7 001 voix, soit 49,09 % des suffrages exprimés. Elle a devancé la liste « L’Union », résultant de la fusion des listes conduites au premier tour par Mme Sandra Paire et M. Louis Sarkozy, qui a recueilli 4 948 voix, soit 34,69 % des suffrages exprimés, et la liste « Menton en action », menée par M. Florian Champion, qui a recueilli 2 314 voix, soit 16,22 % des suffrages exprimés. Un électeur a contesté ces résultats devant le tribunal en soutenant notamment que M. Sarkozy ne remplissait pas les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Menton et, par conséquent, pour être éligible aux fonctions de conseiller municipal dans cette commune.
Par un jugement du 14 octobre 2026, le tribunal rejette cette protestation après avoir écarté la critique du requérant relative à l’éligibilité de M. Sarkozy. Il rappelle que la contestation de l’inscription d’un électeur sur une liste électorale est de la compétence du juge judiciaire. Lorsqu’une élection est contestée devant le juge administratif, celui-ci ne vérifie en principe pas si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement l’une des conditions exigées par l’article L. 11 du code électoral. Il n’en va autrement que lorsque l’inscription sur la liste résulte d’une manœuvre. Si la manœuvre a été de nature à influer sur les résultats du scrutin, l’inscription frauduleuse d’un candidat élu conduit non seulement à l’annulation de son élection mais aussi à celle de l’ensemble des opérations électorales.
Pour établir l’existence d’une manœuvre destinée à permettre l’inscription de M. Sarkozy sur la liste électorale de la commune de Menton, le requérant s’est prévalu de ce qu’il ne remplissait pas effectivement, à la date de son inscription sur cette liste, la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral. Le requérant a notamment fait valoir que M. Sarkozy occupait, à cette date, un meublé touristique situé dans la vieille ville de Menton proposé à la location de courte durée par un proche de l’un de ses colistiers sur la plateforme « Booking.com » et que ses activités professionnelles étaient établies à Paris.
Le tribunal écarte l’existence d’une telle manœuvre. Après avoir rappelé que la condition d'éligibilité tenant à la qualité d'électeur s'apprécie au jour de l'élection, le tribunal relève que M. Sarkozy n’avait séjourné dans ce premier logement que du 1er mai au 31 juillet 2025 et qu’il occupait, à la date du scrutin, une villa située dans un quartier résidentiel de Menton qu’il avait prise à bail avec son épouse, à titre de résidence principale, dès le 1er août 2025.
Jugement n° 2602277 du 14 octobre 2026