Par un jugement du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 mars 2024 portant fermeture définitive de l’établissement d’enseignement privé « Avicenne » à compter du 6 juillet 2024.
Pour prononcer cette mesure de police, le préfet des Alpes-Maritimes s’était fondé sur le II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, qui impose aux établissements d’enseignement privé hors contrat de fournir à la demande du préfet, depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l’origine, le montant et la nature des ressources de l’établissement.
Le préfet avait considéré que les éléments communiqués par l’association Avicenne gérant le collège du même nom, à la suite de ses demandes, présentaient un caractère partiel ainsi que des inexactitudes et omissions remettant en cause le caractère probant de la comptabilité de l’établissement et n’étaient pas conformes aux exigences posées par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Le préfet avait dès lors estimé que les documents produits par l’association ne respectaient pas l’obligation législative de transparence financière posée par ce texte.
Par une ordonnance du 19 avril 2024, les juges des référés du tribunal administratif de Nice avaient suspendu l’exécution de la décision du préfet jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. Par un jugement de ce jour, cette formation collégiale a considéré, à l’instar des juges des référés, que si les tableaux et documents fournis par l’association Avicenne au titre des années 2018 à 2022 comportaient effectivement des erreurs et imprécisions, les irrégularités relevées n’étaient pas constitutives de manquements aux obligations procédant du II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation de nature à justifier la fermeture définitive de l’établissement. La formation collégiale du tribunal en a déduit que cette mesure était disproportionnée au regard, d’une part, de l’ampleur et de la teneur des irrégularités relevées et, d’autre part, des régularisations effectuées a posteriori. Par suite, cette formation collégiale a annulé l’arrêté du préfet.
Jugement n° 2401757 du 2 juillet 2024