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Communiqué de presse
Communiqué de presse
6 décembre 2022
Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : motif économique justifiant la rupture du contrat de travail
Le conseil de prud’hommes de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice de se prononcer sur la question de la pertinence du secteur d’activité retenu par l’inspection du travail des Alpes-Maritimes afin d’apprécier le bien-fondé du motif économique ayant justifié le licenciement de salariés exerçant des fonctions représentatives.
5 décembre 2022
Communiqué de presse du 5 Décembre
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice rejette le référé liberté présenté par M. Bouchaib AZHARI à l’encontre de la décision du maire de Cannes portant retrait d’autorisation d’occupation sur le marché de Cannes La Bocca.
28 novembre 2022
Le tribunal administratif se mobilise dans la lutte contre les violences faites aux femmes
18 novembre 2022
Le tribunal administratif se mobilise pour le Duoday jeudi 17 novembre
24 octobre 2022
Patrice Blanc, premier vice-président du tribunal administratif de Nice, prend sa retraite
Patrice Blanc, premier vice-président, a quitté le tribunal administratif de Nice mardi 11 octobre.
11 octobre 2022
Marianne Pouget, nouvelle présidente du tribunal administratif de Nice
Depuis le 20 septembre 2022, Mme Marianne Pouget est la nouvelle présidente du tribunal administratif de Nice
11 octobre 2022
Le tribunal administratif participe activement à la Nuit du droit 2022
La Nuit du droit est organisée chaque année, le 4 octobre, à l’occasion de l’anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958.
11 octobre 2022
Le tribunal organise sa première audience d’installation
Lundi 26 septembre, le tribunal administratif de Nice a organisé pour la première fois une audience d’installation de ses 7 nouveaux magistrats.
22 août 2022
Suspension partielle de l’arrêté du maire de Nice en date du 13 juin 2022 réglementant la mendicité dans certains secteurs touristiques de la ville.
31 juillet 2022
M. B. a demandé le bénéfice de l’aide médicale de l’Etat (AME). Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes
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17 mai 2024
Affaire Legay : le tribunal reconnaît la responsabilité sans faute de l’Etat
Par un jugement du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat en raison de la...
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30 avril 2024
Fermeture du tribunal
le vendredi 10 mai 2024
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27 avril 2024
Les rôles des prochaines audiences en ligne.
Le rôle de l'audience désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée.
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19 avril 2024
Collège Avicenne
Communiqué de presse du 19 avril 2024
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