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17 avril 2015

OGC NICE : Rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la "Tribune Populaire Sud"

           Le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (« Référé suspension ») a rejeté la requête de la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d'Azur (OGC  Nice) tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 9 avril 2015 par laquelle la commission de discipline de la ligue de football professionnel a prononcé, à titre conservatoire, la fermeture, à compter du 10 avril 2015, de la « Tribune Populaire  Sud » du stade de l’Allianz Riviera à Nice  jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

 

          Cette décision s’applique notamment au match devant opposer, le samedi 18 avril 2015, l’équipe de Nice à celle du Paris-Saint Germain.

 

           Le juge des référés a rappelé le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’affaire.

 

             L’article 129 des règlements généraux de la fédération française de football impose aux clubs de football, qu'ils soient organisateurs d'une rencontre ou visiteurs, une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité du déroulement des rencontres.  La méconnaissance de ces dispositions peut faire l'objet de sanctions disciplinaires ou de mesures conservatoires prises en application  des dispositions de l’article 9 de l’annexe II du règlement de la fédération française de football. Il appartient au club organisateur d'assurer la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d'éviter les désordres pouvant résulter de l'ensemble du public. Il appartient aux organes disciplinaires, après avoir pris en considération les mesures de toute nature effectivement prises par le club pour prévenir les désordres, d'apprécier la gravité des manquements commis et de déterminer les sanctions ou les mesures conservatoires adaptées à ces manquements.

 

         Après avoir procédé à ce rappel le juge des référés a estimé qu’aucun des moyens invoqués par l’OGC Nice n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

< Affaire n° 1501517 - SASP Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d'Azur / Ligue de Football Professionnel - Comité National Olympique et Sportif

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