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24 août 2016

Le port de la tenue vestimentaire dénommée "burkini" sur les plages de Villeneuve-Loubet

Les trois juges des référés du tribunal administratif de Nice ont rejeté le 22 août 2016, par une ordonnance n°1603508 et 1603523, les requêtes présentées par la Ligue des droits de l’homme et ses sections locales d’une part, et l’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France d’autre part, qui étaient dirigées contre l’arrêté du 5 août 2016 du maire de Villeneuve-Loubet dont ils demandaient la suspension de l’exécution, en contestant le point 3 de l’article 4, qui mentionne que « Sur l’ensemble des secteurs de plage de la commune, l’accès à la baignade est interdit du 15 juin au 15 septembre inclus, à toute personne ne disposant pas d’une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité, et respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime. Le port de vêtements, pendant  la baignade,  ayant  une  connotation  contraire  aux  principes  mentionnés  ci-avant  est strictement interdit sur les plages de la commune. » Ces requêtes tendaient à permettre le port de la tenue vestimentaire dénommée « burkini » sur les plages et pour la baignade à Villeneuve-Loubet.

 

Ces requêtes ont été présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permettant, dès lors que le requérant justifie d’une urgence particulière, de saisir le juge des référés de la juridiction administrative, qui peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou assimilée aurait porté dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. La possibilité ouverte au juge des référés de prendre ces mesures de sauvegarde est donc subordonnée à deux conditions cumulatives : la justification, par le requérant, d’une situation d’extrême urgence et la démonstration, par ce même requérant, d’une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

 

La démarche juridique des juges des référés, qui ont décidé d’examiner en priorité si une atteinte à une liberté fondamentale était caractérisée, a donc consisté dans un premier temps à s’assurer qu’étaient en cause des libertés présentant un caractère fondamental, comme cela est bien le cas de la liberté d’expression appropriée des convictions religieuses et de la liberté de conscience qui étaient invoquées, auxquelles se rattachent la liberté de se vêtir et de circuler qui en sont, dans les circonstances de l’espèce, les corollaires.

 

Après avoir rappelé les principes et textes applicables ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur lesquels, ils fondent leur décision, les juges des référés ont examiné au point 15 de leur ordonnance, si le port de la tenue dite « burkini » sur les plages constituait une expression appropriée des convictions religieuses, condition à laquelle est subordonnée la qualification de liberté fondamentale par la jurisprudence (ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 7 avril 2004 époux Kilicikesen).

 

Ils ont estimé que tel n’était pas le cas, en relevant notamment que « comme l’illustre notamment l’assassinat d’un prêtre catholique dans son église à Saint Etienne du Rouvray, le 26 juillet  2016,  quelques  jours  avant  l’arrêté  municipal  du  5 août  2016  qui  est  en  litige,  la coexistence des religions, qui est un élément constitutif du principe de laïcité, est combattue par le fondamentalisme religieux islamiste qui prône une pratique radicale de la religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et le principe d’égalité des sexes et que dans ce contexte, le port d’un vêtement sur les plages pour y afficher, de façon ostentatoire, des convictions religieuses susceptibles d’être interprétées comme relevant de ce fondamentalisme religieux, est d’une part, non seulement de nature à porter atteinte aux convictions ou à l’absence de convictions religieuses des autres usagers de la plage, mais d’être ressenti par certains comme une défiance ou une provocation exacerbant les tensions ressenties par la population à la suite de la succession d’attentats islamistes subis en France, dont celui de Nice le 14 juillet 2016 et le dernier du  26 juillet 2016  qui a  directement visé la religion chrétienne ; ».  Les juges des  référés ont également estimé que ce port vestimentaire sur les plages de Villeneuve-Loubet pouvait également être  perçu  comme  étant  l’expression  d’une  revendication identitaire et  que,  même  si  certaines femmes portaient cette tenue de leur plein gré pour exprimer leur religiosité, il était également susceptible  d’être  regardé  par  d’autres  femmes  et  hommes  comme  étant  l’expression  d’un effacement de la femme et un abaissement de sa place qui n’est pas conforme au statut de celle-ci dans une société démocratique. Ils ont enfin rappelé que, quelle que soit la religion ou la croyance concernée, les plages ne constituent pas un lieu adéquat pour exprimer de façon ostentatoire ses convictions religieuses et qu’elles doivent rester un lieu de neutralité religieuse.

 

Les juges des référés ont également considéré, au point 16 de l’ordonnance, que l’arrêté municipal portant interdiction du port du « burkini » pour une période limitée jusqu'au 15 septembre 2016 et sur un secteur restreint, pour prévenir les risques de troubles à l’ordre public sur les plages enregistrant une forte affluence, constituée d’usagers de toutes confessions et croyances, était nécessaire, adapté et proportionné au but poursuivi en matière de protection de l’ordre et de la sécurité publics, au regard du retentissement, parmi la population nationale et locale, notamment à la suite de l’attentat de Nice, de la polémique créée par le port de cette tenue vestimentaire sur les plages, dont la presse fait un large écho, et du facteur de tensions supplémentaires qu’elle crée au sein de la société française. Ils ont relevé en outre que la mobilisation de forces de police supplémentaires, qui est revendiquée par les requérants pour permettre l’expression de convictions litigieuses, qui ne revêtent pas en l’espèce une forme appropriée, n’était pas envisageable alors que les forces de police ont été, et sont encore, particulièrement sollicitées dans le contexte de l’état d’urgence mis en place pour faire face aux attentats suscités par l’extrêmisme religieux islamique, les effectifs de la police municipale étant de surcroit limités.

 

Ils ont dès lors estimé que les requérants ne justifient d’aucune atteinte, qui soit à la fois grave et manifestement illégale, aux libertés fondamentales que constituent l’expression, appropriée, des convictions religieuses et la liberté de conscience et des autres libertés qu’ils invoquent et qui en constituent les corollaires.

 

Ont par ailleurs été rejetés les autres moyens des requêtes en jugeant que ces derniers ne venaient pas pour la plupart au soutien de la démonstration d’une atteinte à une liberté fondamentale comme le requiert l’article L. 521-2 du code de justice administrative sur la base duquel les requérants les avaient saisis alors que ces moyens étaient au surplus infondés en droit.

 

C’est dès lors sans avoir besoin de se prononcer sur la condition d’extrême urgence, dont il incombait aux requérants également de justifier, qu’ils ont rejeté les deux requêtes : celle de la Ligue des droits de l’homme et de ses sections locales d’une part, et celle de l’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France d’autre part.

< TA NICE du 22 août 2016 - Ligue des Droits de l'Homme et autres - Association de Défense des Droits de l'Homme - Collectif contre l'Islamophobie en France

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