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3 mars 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE : MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE AVEC UTILISATION DE DRAPEAUX DE NATIONALITE ETRANGERE

Le tribunal administratif de Nice, saisi notamment par l’association Ligue des Droits de l’Homme, a annulé l’arrêté du maire de Nice du 30 juin 2014 interdisant l’utilisation ostentatoire et générant un trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques, pendant la coupe du monde de football, du 30 juin 2014 au 13 juillet 2014, de 18 h 00 à 4 h 00 du matin, sur une partie du territoire de la commune.

 

Le tribunal administratif a estimé que l’interdiction mise en place par cet arrêté ne pouvait pas être regardée comme une mesure nécessaire et proportionnée à la sauvegarde de l’ordre et de la tranquillité publics. En effet, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter, afin de concilier l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté de circulation avec les exigences de l’ordre public, doivent être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences. Eu égard aux risques de débordements lors de certains matchs de la coupe de monde de football, si l’autorité de police était fondée à prendre les dispositions permettant de prévenir de tels débordements, elle ne pouvait, toutefois, prendre une mesure comme l’interdiction de drapeaux étrangers qui n’est pas, en elle-même, nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public.

< TA NICE du 3 mars 2015 - Association Ligue des Droits de l'Homme et Association pour la Démocratie à Nice et dans les Alpes-Maritimes C/ Ville de Nice - Req. n° 1402823

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