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8 avril 2021

Signature d'une convention médiation entre la Préfecture des Alpes-Maritimes et le Tribunal Administratif de Nice

Mardi 6 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice, Pascale Rousselle, et le préfet des Alpes-Maritimes, Bernard Gonzalez, ont signé une convention « médiation » visant à développer le recours à ce mode alternatif de règlement des litiges dans certaines catégories de contentieux (liste non exclusive) :

1-    Contentieux des étrangers, notamment les litiges ayant trait au séjour (refus d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sans OQTF, en particulier) et aux documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) ;

2-    Contentieux de l’environnement, notamment les décisions prises après études environnementales et les dossiers qui ne sont pas soumis à enquête publique ;

3-    Contentieux des autorisations d’occupation temporaires du domaine public (AOT) ;

4-    Contentieux du droit au logement opposable (DALO), notamment lorsque la commission de médiation a refusé de reconnaitre une personne au titre du DALO ou lorsque celle-ci a déclaré la personne prioritaire mais que l'offre d'hébergement est refusée car considérée comme inadaptée par celle-ci.

Dans sa phase initiale et à titre expérimental, les signataires de cette convention se sont engagés sur un volume approximatif d’une vingtaine d’affaires qui pourront ainsi être traitées par voie de médiation chaque année.

Ces missions de médiation seront en priorité assurées par des personnes qualifiées, dûment formées en médiation, choisies notamment parmi les membres de la réserve civile du corps préfectoral lorsque celle-ci sera établie et dans le cadre des missions qui seront confiées à cette réserve. Les frais correspondant à la mission de médiation seront partagés entre les parties suivant une répartition décidée d’un commun accord entre elles ou par le juge administratif. Dans certaines situations, le coût de la médiation pourra être intégralement prise en charge par l’Etat, rendant ainsi le recours à la médiation entièrement gratuit pour l’administré / l’usager.

Faire lien hypertexte vers le texte intégral de la convention (qui doit figurer dans notre rubrique « Médiation » / sous rubrique « conventions médiations ».

Plus d’information : Amaury Lenoir, référent médiation du tribunal administratif de Nice : amaury.lenoir@conseil-etat.fr

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