Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqué de presse / Le tribunal suspend l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet...
5 novembre 2020

Le tribunal suspend l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet autorisant la réouverture des commerces non- alimentaires de détail.

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Nice de suspendre l’arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet autorise la réouverture des commerces non- alimentaires de vente au détail.

Par une ordonnance du 5 novembre 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et ordonné la suspension de cet arrêté.

Le tribunal estime que l’arrêté en question méconnaît les dispositions du décret du 29 octobre2020 qui restreignent l’accès du public aux seuls établissements proposant des activités considérées comme essentielles.

Le juge des référés se fonde notamment sur le fait que le législateur a entendu confier en priorité au Premier ministre le soin de prendre les mesures qu’exige la lutte contre l’épidémie de Covid 19. De surcroît, il estime que cet arrêté municipal est susceptible de compromettre la cohérence, l’efficacité et la lisibilité des mesures prises par les autorités compétentes de l’Etat. Le maire ne pouvait faire usage de son pouvoir de police générale pour assouplir les mesures gouvernementales. Enfin, le juge des référés estime que si la commune de Villeneuve-Loubet fait valoir que le décret du 29 octobre 2020 méconnaît les dispositions du code de la santé publique et qu’il n’était pas tenu de le respecter, il n’en est rien et ce décret constitue un dispositif de prévention de l’épidémie cohérent et proportionné.

Par ailleurs, si la commune considère que ce décret crée les conditions d’une concurrence déloyale entre petites et grandes surfaces et commerce en ligne, cette circonstance ne justifie pas, en tout état de cause, l’assouplissement des mesures prises par le Premier ministre face à l’urgence sanitaire actuelle.

Les établissements en question devront donc rester fermés. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Marseille.

S’agissant de la commune de Vence, le maire ayant abrogé son arrêté, le préfet s’est désisté de sa requête.

1Qu’est ce qu’un «référé-suspension» du préfet ? Le préfet, représentant de l’Etat, peut demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution d’une décision prise par une collectivité territoriale. Il s’agit d’une procédure d’urgence dont l’examen relève du juge des référés. Ce dernier peut suspendre, à titre provisoire, la décision s’il est fait état d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le préfet n’a pas à justifier de l’urgence de sa demande.
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités