Désaffectation et déclassement par anticipation du domaine public communal du bâtiment abritant le théâtre national de Nice et approbation du principe de démolition

Le tribunal rejette le référé introduit par l’association de Défense de la Promenade des Arts-Yves Bayard et par Mme Martine Bayard

Ordonnance n° 2200406 du 17 février 2022

L’association de Défense de la Promenade des Arts-Yves Bayard, dont l’objet est de défendre et de protéger le théâtre de la Promenade des Arts menacé de destruction et Mme Martine Bayard, fille de l’architecte Yves Bayard, architecte du bâtiment abritant le théâtre national de Nice, ont demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de la délibération du conseil municipal de Nice du 10 décembre 2021 approuvant la désaffectation et le déclassement par anticipation du bâtiment et approuvant sa démolition.

Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence, obligatoire pour un référé-suspension, n’est pas remplie. En effet, la délibération attaquée déclasse du domaine public communal le bâtiment du théâtre national de Nice mais n’autorise pas les travaux de démolition de ce bâtiment. La démolition procède du seul permis de démolir qui relève de la compétence du maire de Nice (permis de démolir qui a été délivré le 19 janvier 2022). Il n’y a donc aucune urgence à suspendre une délibération qui déclasse le bâtiment et qui n’avait pas, en tout état de cause, à autoriser le maire de Nice à accorder un permis de démolir dès lors que la compétence de ce dernier s’exerce au regard de la demande de permis  qui a été déposée le 14 décembre 2021.

Ordonnance n° 2200406