Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqué de presse / Le tribunal administratif de Nice annule les élections...
29 octobre 2020

Le tribunal administratif de Nice annule les élections municipales à Saint-Paul-de-Vence

Le tribunal administratif de Nice annule les élections municipales à Saint-Paul-de-Vence

            A l’issue du second tour des élections municipales de Saint-Paul-de-Vence qui s’est déroulé le 28 juin 2020, la liste « CAP pour Saint-Paul-de-Vence », conduite par M. Jean-Pierre Camilla, a obtenu 780 voix et la liste « Saint-Paul à cœur », conduite par Mme Corinne Paolini, en a obtenu 772. Le 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a été saisi par Mme Paolini d’une protestation tendant à l’annulation de ces opérations électorales.

            Par un jugement du 28 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a fait droit à la protestation de Mme Paolini et a annulé les opérations électorales organisées les 15 mars 2020 et 28 juin 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Paul-de-Vence.

            Ainsi que l’a rappelé le rapporteur public dans ses conclusions prononcées lors de l’audience du 21 octobre 2020, il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement. Ainsi, la constatation d’un vote par l’apposition, sur la liste d’émargement, soit d’une croix, soit d’une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu’il soit fait mention d’un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote.

            La formation de jugement a estimé que neuf signatures, apposées sur la liste d’émargement pour le second tour, présentaient des différences manifestes avec celles du premier tour, sans que les mentions portées sur la liste d’émargement ou d’autres pièces au dossier ne permettent de justifier leur authenticité. En outre, le tribunal a constaté qu’un électeur avait apposé, à l’occasion du second tour, une croix sur la liste d’émargement en lieu et place de sa signature.

 

            Selon le tribunal, ces dix suffrages ont été irrégulièrement exprimés et doivent être hypothétiquement déduits du nombre de voix obtenues par la liste conduite par M. Camilla. Eu égard à l’écart de huit voix séparant les deux listes en présence, les irrégularités commises ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le tribunal a dès lors annulé les opérations électorales organisées les 15 mars 2020 et 28 juin 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune.

Contact presse :

Christophe TUKOV – Tél : 04.89.97.85.43 – Courriel : christophe.tukov@juradm.fr

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités