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19 mars 2021

Le tribunal administratif de Nice admet la légalité de la décision du maire de Beausoleil

Le tribunal administratif de Nice admet la légalité de la décision du maire de Beausoleil constatant la caducité du permis de construire accordé à la société civile immobilière Over Monte Carlo portant sur la création d’un ensemble immobilier de six bâtiments accueillant 316 logements, ainsi que la légalité de la décision prononçant le retrait du transfert de ce permis à la société par actions simplifiées Dib et le refus dudit transfert

Par un jugement n° 2001615, 2002297 et 2002250 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté les recours formés par les sociétés Over Monte Carlo et Dib aux fins d’annulation, d’une part, de la décision constatant la caducité du permis de construire délivré le 18 janvier 2006 à la société Over Monte Carlo (anciennement société civile immobilière Jasmin) et prorogé le 1er mars 2011, tendant à la construction d’un ensemble immobilier de 6 bâtiments de 316 logements sur la commune de Beausoleil, d’autre part, de la décision prononçant le retrait du transfert de ce permis à la société Dib.

Dans un premier temps, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions présentées par les sociétés requérantes aux fins d’annulation de la décision du 15 avril 2020 portant constat de caducité du permis de construire précité, en écartant l’ensemble des moyens soulevés par les requérants. Le tribunal administratif de Nice a notamment considéré que le maire de Beausoleil n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme en constant la caducité du permis de construire dès lors, compte tenu de l'ampleur globale du projet autorisé, qui prévoit la création de six bâtiments destinés à accueillir 316 logements pour une surface hors œuvre brute totale de 75 822,52 m² et une surface hors œuvre nette de 26 180,98 m², les travaux réalisés, sur plus de 7 années, qui n’ont porté que sur un seul des 6 bâtiments projetés et sur seulement 8% au plus de la surface hors œuvre brute, ne peuvent être regardés comme des travaux significatifs traduisant l’entreprise de construction prévue par ladite autorisation d’urbanisme, eu égard à leur nature et à leur faible importance et n’ont, ainsi, pas été de nature à interrompre le délai de péremption.

Dans un second temps, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de ces mêmes sociétés tendant à l’annulation de la décision du 23 mars 2020 retirant le transfert de ce permis à la société Dib et refusant ledit transfert. Se fondant sur la jurisprudence constante du Conseil d’Etat selon laquelle une autorisation d’urbanisme atteinte de caducité ne peut faire l’objet d’un transfert, le tribunal a ainsi considéré qu’eu égard à la faiblesse des travaux entrepris par rapport au projet autorisé par le permis de construire, tant à la date du transfert du permis, quelle que soit au demeurant la date à laquelle ce transfert est intervenu, qu’à la date du constat de sa caducité, le maire de Beausoleil se trouvait en situation de compétence liée, compte tenu de la péremption de ce permis, pour retirer l’autorisation de transfert et refuser le transfert demandé.

jugement

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