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26 mars 2020

Etat d’urgence sanitaire : dispositions transitoires

Etat d’urgence sanitaire : dispositions transitoires

Par ordonnances en date du 25 mars 2020, prises en application de la loi n° 2020-290, le gouvernement prend des mesures transitoires rendues nécessaires par l’état d’urgence sanitaire.

 Deux ordonnances concernent plus particulièrement la juridiction administrative : elles sont en ligne sur le site internet LEGIFRANCE :

 Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&categorieLien=id

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