Elections à la prud’homie de pêche de Cannes du 20 octobre 2021

Le tribunal rejette la protestation contre l’élection de M. Cédric B. au poste de deuxième prud’homme et de M. Gilles D. au poste de quatrième prud’homme.

Jugement n° 2105535 du 18 janvier 2022

Les élections prud’homales de la prud’homie de pêche de Cannes se sont déroulées le 20 octobre 2021 aux fins de désigner les quatre prud’hommes chargés de régler les différends entre les pêcheurs dans l’étendue de leur juridiction, d’administrer les affaires de la communauté de pêche et de concourir à la recherche et à la constatation des infractions en matière de pêche côtière. Le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5^ème arrondissement maritime précise les attributions, droits, devoirs et statut des prud’hommes de pêche.

Trois électeurs ont demandé au tribunal d’annuler les élections du 2^ème et du 4^ème prud’hommes. Le tribunal a jugé que leur protestation n’était pas recevable. En effet, ils n’ont pas saisi l’autorité maritime locale dans les trois jours suivant l’élection ainsi que le prévoit l’article 11 du décret du 19 novembre 1859 régissant les élections des prud’hommes de pêche, condition préalable obligatoire avant de saisir le juge administratif.

Par ailleurs, le tribunal a également estimé, au fond, que les 2^ème et 4^ème prud’hommes remplissaient les conditions posées par le décret du 19 novembre 1859 pour être éligibles à la prud’homie de pêche de Cannes. En effet, contrairement à ce qui était soutenu, le premier n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction administrative et le second remplissait la condition d’ancienneté prévue par l’article 7 du décret du19 novembre 1859.