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3 décembre 2019

Base Nautique à Nice

Ordonnance du 27 novembre 2019
Tribunal Administratif de Nice

La Métropole Nice Côte d’Azur a engagé une procédure en vue de l’attribution d’une délégation de service public concernant l’exploitation de trois bases nautiques sur la plage de Nice. M. Charles J., dont la société Glisse Evasion exploitait le lot n° 17 correspondant à la base nautique n° 3 depuis l’année 2002, a fait acte de candidature. Il a été informé du rejet de son offre par un courrier du 30 octobre 2019, la concession ayant été attribuée à la société Riviera Nautic Sport..

M. J. a saisi le juge des référés précontractuels avant la signature de ce contrat, en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, et lui demande d’annuler la procédure de délégation de service public dans son ensemble s’agissant de ce lot.

Le juge du référé précontractuel considère que l’objet du contrat, qui est l’exploitation d’une base nautique comportant diverses activités (parachute ascensionnel, ski nautique, paddle, etc)  porte en réalité sur l’occupation du domaine public maritime. Alors même que la Métropole a mis en œuvre une procédure de délégation de service public, ce contrat ne porte pas sur l’entretien et l’exploitation de la plage et ne constitue pas un service public balnéaire.

Par ordonnance du 29 novembre 2019, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nice rejette donc la demande de M.J. en s’estimant incompétent. Il appartient au requérant, s’il entend contester le contrat conclu par la Métropole, de mettre en œuvre les voies de recours de droit commun.

Ordonnance du 27 novembre 2019

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