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30 novembre 2020

Accès des associations au lieu de mise à l'abri des étrangers attenant au poste de la Police Aux Frontières de Menton : le juge des référés suspend la décision du Préfet leur refusant cet accès

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans une ordonnance du 30 novembre 2020, suspend la décision du préfet des Alpes-Maritimes, du 18 septembre 2020, refusant l’accès aux constructions modulaires attenantes au poste de la police aux frontières de Menton aux représentantes de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et de l’association Médecins du Monde.

Depuis l’année 2017, sur la frontière intérieure séparant l’Italie de la France ont été mis en place, par les services de la police aux frontières à Menton, des locaux aménagés attenants au poste de police destinés à accueillir les étrangers susceptibles de faire l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et d’une remise aux autorités italiennes, pour le temps présenté comme nécessaire à l’examen de leur situation. Les associations requérantes demandent un accès à ces locaux.

Le juge relève que quotidiennement, de nombreuses personnes sont retenues dans ces locaux munis de système de fermeture et de surveillance vidéo, dans des conditions précaires, pour de nombreuses heures, notamment la nuit lorsque le poste de police italien est fermé, qu’elles sont mises dans l’impossibilité de partir librement de ces locaux et d’obtenir au cours de la période de « maintien » une assistance médicale, juridique ou administrative des associations. Le préfet, qui n’était pas présent à l’audience, ne contredit pas ces éléments dans sa défense.

En conséquence, d’une part, le juge des référés estime que les requérantes, justifient, à la date de la présente ordonnance, d’une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts qui relèvent d’intérêts publics ainsi qu’à leur liberté de venir en aide dans un but humanitaire aux personnes retenues, et de circonstances particulières, caractérisant la nécessité pour elles d’obtenir à bref délai, sans attendre le jugement de la requête au fond, la suspension de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 18 septembre 2020. La condition d’urgence est donc remplie.

D’autre part, le juge des référés estime que le moyen tiré de l’application des dispositions prises pour la transposition de la directive n°2008/115 CE du 16 décembre 2008 aux mesures de « maintien » des personnes retenues dans ces locaux dits de « mise à l’abri » de Menton et notamment aux conditions d’accès à ces locaux des associations, est en l’état de l’instruction susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Le juge des référés décide de la suspension de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 18 septembre 2020 refusant d’accorder un droit d’accès aux représentantes des associations de Médecin du Monde et de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers. Il enjoint au préfet de réexaminer la demande d’accès de ces associations dans un délai de trente jours.

2004690

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